OBLIFORMA est une application WEB permettant de visualiser et d’être tenu informé des obligations en matière de formation(s) continue(s) obligatoire(s). OBLIFORMA ne contrôle pas les données mises en ligne sur l’application WEB qui sont de la seule responsabilité des utilisateurs. Les services présentés sur le site www.obliforma.fr sont disponibles pour les territoires suivants : France métropolitaine, DROM COM.
Les présentes CGVU constituent un contrat entre le client et la SAS RD PRO qui régit le droit d’utilisation du service OBLIFORMA disponible à l’adresse suivante www.obliforma.fr.
Dans les présentes CGVU :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (dites « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des CLIENTS, désirant utiliser ou utilisant le service « OBLIFORMA » sur le site www.obliforma.fr.
Les caractéristiques principales du service OBLIFORMA rappelées en préambule du présent document, sont présentées sur le site www.obliforma.fr ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant d’utiliser le service.
Le choix et l’achat du service OBLIFORMA est de la seule responsabilité des utilisateurs.
Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site www.obliforma.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.obliforma.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’OBLIFORMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions en lien avec l’utilisation du service.
Les coordonnées de l’ADMINISTRATEUR sont les suivantes :
SAS RD PRO
286 Avenue Pasteur, 33600 PESSAC
Numéro d’immatriculation : RCS Bordeaux n° 808 015 085
Email : contact@obliforma.fr
Le service OBLIFORMA est fourni selon les conditions en vigueur ci-dessous, lors de la création du compte par les CLIENTS.
La consultation des données individuelle accessibles sur www.obliforma.fr est gratuite.
La création du compte PREMIUM permet de disposer de nombreuses fonctionnalités avancées (paramétrage, personnalisation, alertes) de l’application OBLIFORMA. L’utilisation du compte PREMIUM ou PREMIUM RH est gratuite pour une durée de 12 mois à compter de la date de création du compte.
A l’issue de cette période de gratuité de 12 mois, les conditions de gratuité ou de facturation figurant dans la grille tarifaire ci-dessous s’appliquent.
La migration vers un compte PREMIUM payant est conditionnée par l’acceptation préalable par le CLIENT d’un devis adressé par mail. En cas de refus ou d’absence de validation du devis, le compte est suspendu et les données du compte seront supprimées 30 jours après la date d’émission du devis.
Nombre de personnes physiques géré dans l’application | Tarif annuel de base pour les UTILISATEURS en fonction du nombre de personnes physiques géré dans l’application | GRATUITE TOTALE du compte PREMIUM si le client remplit les conditions ci-dessous |
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1 | 100 € HT | Achat auprès de LEARNING DIAG d’au moins une journée de formation tous les 12 mois par opérateur géré dans l’application |
2 à 3 | 200 € HT | |
4 à 10 | 500 € HT | |
11 à 20 | 1500 € HT | |
21 à 30 | 2500 € HT | |
+ de 30 | Tarif sur demande |
Les prix sont exprimés en Euros et soumis à la TVA en vigueur.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les modifications tarifaires ne pouvant intervenir qu’à l’échéance.
Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT à l’échéance selon les conditions ci-dessus. En cas de gratuité, aucune facture n’est émise par le vendeur.
La création d’un compte PREMIUM, permet de disposer de fonctionnalité avancées, telles que :
Pour ce faire, le CLIENT doit créer un compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées (personnes physiques ou morales), notamment son adresse email qui constitue son identifiant lui permettant d’accéder au service en ligne.
Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier ou les supprimer en se connectant à son compte.
Pour accéder à son compte PREMIUM, le CLIENT doit s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe qui est défini lors de la création du compte. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels. A ce titre, le CLIENT s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le CLIENT pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée en envoyant une demande par email à : contact@obliforma.fr, celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un CLIENT sans délai pour tous les comptes bénéficiant d’une gratuité totale.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations contenues dans le compte du CLIENT.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve d’interruption du service, n’engage pas la responsabilité du VENDEUR. En cas de dysfonctionnement le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux services.
Le VENDEUR se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie du service sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente & d’utilisation.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues. Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service commandé par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité selon les modalités indiquées ci-dessus.
Le contenu du site https://obliforma.fr est la propriété du VENDEUR, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
OBLIFORMA est une marque déposée auprès de l’INPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle du VENDEUR par mail à l’adresse suivante : contact@obliforma.fr.
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout litige relatif à une opération d’achat et de vente conclue en application des présentes CGVU et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation entre le VENDEUR et le CLIENT/ABONNÉ sera soumis au tribunal de commerce de Bordeaux conformément aux règles de compétence en vigueur.
Mise à jour le 02/10/2024