OBLIFORMA

Préambule

OBLIFORMA est une application WEB permettant de visualiser et d’être tenu informé des obligations en matière de formation(s) continue(s) obligatoire(s). OBLIFORMA ne contrôle pas les données mises en ligne sur l’application WEB qui sont de la seule responsabilité des utilisateurs. Les services présentés sur le site www.obliforma.fr sont disponibles pour les territoires suivants : France métropolitaine, DROM COM.

Les présentes CGVU constituent un contrat entre le client et la SAS RD PRO qui régit le droit d’utilisation du service OBLIFORMA disponible à l’adresse suivante www.obliforma.fr.

Dans les présentes CGVU :

  • Le terme ADMINISTRATEUR/VENDEUR désignent la SAS RD PRO avec laquelle le contrat est conclu et qui commercialise le service OBLIFORMA.
  • Le terme CLIENT désigne les utilisateurs à titre individuel ou les utilisateurs à titre collectif (chef d’entreprise, responsable RH) utilisant l’application conformément aux présentes conditions générales. Ils peuvent tous deux être une personne morale ou une personne physique.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (dites « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des CLIENTS, désirant utiliser ou utilisant le service « OBLIFORMA » sur le site www.obliforma.fr.
Les caractéristiques principales du service OBLIFORMA rappelées en préambule du présent document, sont présentées sur le site www.obliforma.fr ce dont le CLIENT est tenu de prendre connaissance avant d’utiliser le service.

Le choix et l’achat du service OBLIFORMA est de la seule responsabilité des utilisateurs.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site www.obliforma.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.obliforma.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’OBLIFORMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions en lien avec l’utilisation du service.

Les coordonnées de l’ADMINISTRATEUR sont les suivantes :

SAS RD PRO
286 Avenue Pasteur, 33600 PESSAC
Numéro d’immatriculation : RCS Bordeaux n° 808 015 085
Email : contact@obliforma.fr

ARTICLE 2 - Prix

Tarifs et conditions d'utilisation en vigueur

Le service OBLIFORMA est fourni selon les conditions en vigueur ci-dessous, lors de la création du compte par les CLIENTS.

La consultation des données individuelle accessibles sur www.obliforma.fr est gratuite.

La création du compte PREMIUM permet de disposer de nombreuses fonctionnalités avancées (paramétrage, personnalisation, alertes) de l’application OBLIFORMA. L’utilisation du compte PREMIUM ou PREMIUM RH est gratuite pour une durée de 12 mois à compter de la date de création du compte.

A l’issue de cette période de gratuité de 12 mois, les conditions de gratuité ou de facturation figurant dans la grille tarifaire ci-dessous s’appliquent.

La migration vers un compte PREMIUM payant est conditionnée par l’acceptation préalable par le CLIENT d’un devis adressé par mail. En cas de refus ou d’absence de validation du devis, le compte est suspendu et les données du compte seront supprimées 30 jours après la date d’émission du devis.

Nombre de personnes physiques géré dans l’application Tarif annuel de base pour les UTILISATEURS en fonction du nombre de personnes physiques géré dans l’application GRATUITE TOTALE du compte PREMIUM si le client remplit les conditions ci-dessous
1 100 € HT Achat auprès de LEARNING DIAG d’au moins une journée de formation tous les 12 mois par opérateur géré dans l’application
2 à 3 200 € HT
4 à 10 500 € HT
11 à 20 1500 € HT
21 à 30 2500 € HT
+ de 30 Tarif sur demande

Les prix sont exprimés en Euros et soumis à la TVA en vigueur.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les modifications tarifaires ne pouvant intervenir qu’à l’échéance.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT à l’échéance selon les conditions ci-dessus. En cas de gratuité, aucune facture n’est émise par le vendeur.

ARTICLE 3 - Espace client & Compte PREMIUM

La création d’un compte PREMIUM, permet de disposer de fonctionnalité avancées, telles que :

  • Gestion de plusieurs personnes physiques,
  • Personnalisation des dates et échéances de formation,
  • Personnalisation des formations et des thématiques,
  • Activation des alertes (rappel de formation),
  • Commande directe des formations auprès des partenaires,
  • Tableau de bord et possibilité d’extraire des données.

Pour ce faire, le CLIENT doit créer un compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées (personnes physiques ou morales), notamment son adresse email qui constitue son identifiant lui permettant d’accéder au service en ligne.

Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier ou les supprimer en se connectant à son compte.

Pour accéder à son compte PREMIUM, le CLIENT doit s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe qui est défini lors de la création du compte. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels. A ce titre, le CLIENT s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le CLIENT pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée en envoyant une demande par email à : contact@obliforma.fr, celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un CLIENT sans délai pour tous les comptes bénéficiant d’une gratuité totale.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations contenues dans le compte du CLIENT.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve d’interruption du service, n’engage pas la responsabilité du VENDEUR. En cas de dysfonctionnement le VENDEUR s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux services.

Le VENDEUR se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie du service sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente & d’utilisation.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard®, American Express,..). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.obliforma.fr.
  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du VENDEUR (dont les coordonnées sont précisées dans le devis communiqué au CLIENT. L’ouverture du compte est alors effective dans les 48 H suivant la réception d’une preuve de virement ou lorsque le montant à régler est crédité sur le compte bancaire du VENDEUR.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues. Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service commandé par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité selon les modalités indiquées ci-dessus.

ARTICLE 5 - Données personnelles

Le CLIENT est informé que la collecte de ses données à caractère personnel/professionnel est nécessaire pour accéder et utiliser le service. Ces données sont récoltées uniquement pour permettre le fonctionnement de l’application.

5.1 Collecte des données à caractère personnel/professionnel

Les données qui sont collectées sur le site www.obliforma.fr sont les suivantes : Noms, prénoms, téléphone et adresse e-mail (personne morale ou physique).

5.2 Destinataires des données à caractère personnel/professionnel

Les données sont réservées à l’usage unique du VENDEUR et de ses salariés.

5.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le VENDEUR, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données peut être contacté à l’adresse mail suivante : contact@obliforma.fr.

5.4 Limitation du traitement

Aucune des données n’est susceptibles d’être communiqués à des tiers à des fins publicitaires ou marketing.

5.5 Durée de conservation des données

Le VENDEUR conservera les données ainsi recueillies uniquement durant la durée d’exécution du contrat.

5.6 Sécurité et confidentialité

Le VENDEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le VENDEUR ne peut garantir une sécurité absolue dans le cadre de la transmission ou du stockage des informations sur internet. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, le CLIENT/ABONNÉ reconnaît et accepte que le VENDEUR ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à l’application WEB, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le CLIENT/ABONNÉ, ou de toute autre cause extérieure au VENDEUR. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS du site www.obliforma.fr disposent des droits suivants de la possibilité de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement » ou directement en se connectant au site www.obliforma.fr.
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
  • Si les données à caractère personnel détenues par le VENDEUR sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement » ou procéder à la mise à jour directement en se connectant au site www.obliforma.fr.
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas au maintien du service OBLIFORMA, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8.3. Le responsable de traitement apportera une réponse dans un délai maximum d’un mois. Le CLIENT est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://obliforma.fr est la propriété du VENDEUR, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

OBLIFORMA est une marque déposée auprès de l’INPI.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 8 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle du VENDEUR par mail à l’adresse suivante : contact@obliforma.fr.

Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Tout litige relatif à une opération d’achat et de vente conclue en application des présentes CGVU et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation entre le VENDEUR et le CLIENT/ABONNÉ sera soumis au tribunal de commerce de Bordeaux conformément aux règles de compétence en vigueur.

Mise à jour le 02/10/2024