Préambule
OBLIFORMA est une application WEB permettant de visualiser et d’être tenu informé des obligations en matière de formation(s) continue(s) obligatoire(s). OBLIFORMA ne contrôle pas les données mises en ligne sur l’application WEB qui sont de la seule responsabilité des utilisateurs. Les services présentés sur le site www.obliforma.fr sont disponibles pour les territoires suivants : France métropolitaine, DROM COM.
Les présentes CGVU constituent un contrat entre l’utilisateur et la Sté RD PRO qui régit le droit d’utilisation du service OBLIFORMA disponible à l’adresse suivante www.obliforma.fr.
Dans les présentes CGVU :
- Le terme Sté RD PRO désigne l’administrateur & propriétaire de l’application OBLIFORMA avec laquelle le contrat est conclu et qui commercialise le service OBLIFORMA.
- Le terme UTILISATEUR désigne les utilisateurs à titre individuel ou les utilisateurs à titre collectif (chef d’entreprise, responsable RH) utilisant l’application OBLIFORMA conformément aux présentes conditions générales. Ils peuvent tous deux être une personne morale ou une personne physique.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (dites « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des UTILISATEURS, désirant utiliser ou utilisant le service « OBLIFORMA » sur le site www.obliforma.fr.
Les caractéristiques principales du service OBLIFORMA rappelées en préambule du présent document, sont présentées sur le site www.obliforma.fr ce dont l’UTILISATEUR est tenu de prendre connaissance avant d’utiliser le service.
Le choix et l’achat du service OBLIFORMA est de la seule responsabilité des utilisateurs.
Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le site www.obliforma.fr et prévaudront sur toute autre document.
L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.obliforma.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’OBLIFORMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions en lien avec l’utilisation du service.
Les coordonnées de l’ADMINISTRATEUR sont les suivantes :
SAS RD PRO
286 Avenue Pasteur, 33600 PESSAC
Numéro d’immatriculation : RCS Bordeaux n° 808 015 085
Email : contact@obliforma.fr
ARTICLE 2 - Prix
Tarifs et conditions d'utilisation en vigueur
Le service OBLIFORMA est fourni selon les conditions en vigueur ci-dessous, lors de la création du compte par les UTILISATEURS.
La consultation des données individuelle accessibles sur www.obliforma.fr est gratuite.
La création du compte INDIVIDUEL permet de disposer de nombreuses fonctionnalités avancées (paramétrage, personnalisation, alertes) de l’application OBLIFORMA. L’utilisation du compte INDIVIDUEL ou PREMIUM RH est gratuite pour une durée de 12 mois à compter de la date de création du compte.
A l’issue de cette période de gratuité de 12 mois, les conditions de gratuité ou de facturation figurant dans la grille tarifaire ci-dessous s’appliquent.
La migration vers un compte OBLIFORMA payant est conditionnée par l’acceptation préalable par l’UTILISATEUR d’un devis adressé par mail. En cas de refus ou d’absence de validation du devis, le compte est suspendu et les données du compte seront supprimées 30 jours après la date d’émission du devis.
| Nombre de personnes physiques géré dans l’application | Tarif annuel de base pour les UTILISATEURS en fonction du nombre de personnes physiques géré dans l’application | GRATUITE TOTALE du compte PREMIUM si l’utilisateur remplit les conditions ci-dessous |
|---|---|---|
| 1 | 100 € HT | L’achat d’1 journée de formation auprès de LEARNING DIAG par an (année N), ouvre droit à la gratuité pour 1 opérateur/an géré dans l’application durant l’année N+1 |
| 2 à 3 | 200 € HT | |
| 4 à 10 | 500 € HT | |
| 11 à 20 | 1500 € HT | |
| 21 à 30 | 2500 € HT | |
| + de 30 | Tarif sur demande |
Les prix sont exprimés en Euros et soumis à la TVA en vigueur.
La Sté RD PRO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les modifications tarifaires ne pouvant intervenir qu’à l’échéance.
Une facture est établie par la Sté RD PRO et remise à l’UTILISATEUR à l’échéance selon les conditions ci-dessus. En cas de gratuité, aucune facture n’est émise par la Sté RD PRO.
ARTICLE 3 - Compte INDIVIDUEL ou PREMIUM RH
La création d’un compte individuel ou PREMIUM RH, permet de disposer de fonctionnalité avancées, telles que :
- Gestion de plusieurs personnes physiques (compte PREMIUM RH),
- Personnalisation des dates et échéances de formation,
- Personnalisation des formations et des thématiques,
- Activation des alertes (rappel de formation),
- Tableau de bord et possibilité d’extraire des données.
Pour ce faire, l’UTILISATEUR doit créer un compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées (personnes physiques ou morales), notamment son adresse email qui constitue son identifiant lui permettant d’accéder au service en ligne.
L’UTILISATEUR est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier ou les supprimer en se connectant à son compte.
Pour accéder à son compte OBLIFORMA, l’UTILISATEUR doit s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe qui est défini lors de la création du compte. Identifiant et mot de passe sont strictement personnels. A ce titre, l’UTILISATEUR s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’UTILISATEUR pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée en envoyant une demande par email à : contact@obliforma.fr, celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
La Sté RD PRO se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un UTILISATEUR sans délai pour tous les comptes bénéficiant d’une gratuité totale.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations contenues dans le compte de l’UTILISATEUR.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve d’interruption du service, n’engage pas la responsabilité de la Sté RD PRO. En cas de dysfonctionnement la Sté RD PRO s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux services.
La Sté RD PRO se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie du service sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’UTILISATEUR.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente & d’utilisation.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard®, American Express,..). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.obliforma.fr.
- Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de la Sté RD PRO (dont les coordonnées sont précisées dans le devis communiqué à l’UTILISATEUR. L’ouverture du compte est alors effective dans les 48 H suivant la réception d’une preuve de virement ou lorsque le montant à régler est crédité sur le compte bancaire de la Sté RD PRO.
Les paiements effectués par l’UTILISATEUR ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Sté RD PRO des sommes dues. La Sté RD PRO ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du service commandé par l’UTILISATEUR si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité selon les modalités indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 - Données personnelles
L’UTILISATEUR est informé que la collecte de ses données à caractère personnel/professionnel est nécessaire pour accéder et utiliser le service. Ces données sont récoltées uniquement pour permettre le fonctionnement de l’application.
5.1 Collecte des données à caractère personnel/professionnel
Les données qui sont collectées sur le site www.obliforma.fr sont les suivantes : Noms, prénoms, téléphone et adresse e-mail (personne morale ou physique).
5.2 Destinataires des données à caractère personnel/professionnel
Les données sont réservées à l’usage unique de la Sté RD PRO et de ses salariés.
5.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est la Sté RD PRO, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données peut être contacté à l’adresse mail suivante : contact@obliforma.fr.
5.4 Limitation du traitement
Aucune des données n’est susceptibles d’être communiqués à des tiers à des fins publicitaires ou marketing.
5.5 Durée de conservation des données
La Sté RD PRO conservera les données ainsi recueillies uniquement durant la durée d’exécution du contrat.
5.6 Sécurité et confidentialité
La Sté RD PRO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Sté RD PRO ne peut garantir une sécurité absolue dans le cadre de la transmission ou du stockage des informations sur internet. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que la Sté RD PRO ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à l’application WEB, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’UTILISATEUR, ou de toute autre cause extérieure à la Sté RD PRO.
5.7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs du site www.obliforma.fr disposent de la possibilité de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement » ou directement en se connectant au site www.obliforma.fr.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
- Si les données à caractère personnel détenues par la Sté RD PRO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement » ou procéder à la mise à jour directement en se connectant au site www.obliforma.fr.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas au maintien du service OBLIFORMA, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1. Le responsable de traitement apportera une réponse dans un délai maximum d’un mois. L’UTILISATEUR est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://obliforma.fr est la propriété de la Sté RD PRO, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
OBLIFORMA est une marque déposée auprès de l’INPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 8 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle de la Sté RD PRO par mail à l’adresse suivante : contact@obliforma.fr.
L’UTILISATEUR est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tout litige relatif à une opération d’achat et de vente conclue en application des présentes CGVU et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation entre la Sté RD PRO et l’UTILISATEUR sera soumis au tribunal de commerce de Bordeaux conformément aux règles de compétence en vigueur.
Mise à jour le 12/03/2025